La loi fédérale sur le partenariat enregistré entraîne la création d’un nouvel état civil.
Ses effets se déploient donc également dans le monde du travail, tant pour les contrats de travail de droit public que pour ceux de droit privé. Sont décrits ci-après les principales conséquences de la conclusion d’un partenariat enregistré du point de vue de
l’employeur-euse

1. Égalité avec les couples mariés

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe modifie les rapports entre employeur-euse et employé-e. Elle place à quelques exceptions près l’employé-e lié-e par un partenariat enregistré sur un pied d’égalité avec l’employé-e marié-e. Les contrats de travail, les règlements et les directives internes doivent être modifés en conséquence. Des règles particulières régissent la rente du-de la partenaire survivant-e: au décès de leur partenaire, les femmes liées par un partenariat enregistré touchent une rente de veuf, et non de veuve.

2. Protection des données et de la personnalité de l’employé-e

Sauf obligation légale, l’employeur-euse n’a pas le droit de divulguer des données personnelles sans le consentement de l’employé-e, même à l’intérieur de l’entreprise. L’employé-e qui conclut un partenariat enregistré ou un mariage est tenu d’en informer son employeur-euse. À cette obligation de l’employé-e répond celle de l’employeur-euse : cette dernière personne doit veiller à la confidentialité des données et ne les transmettre qu’aux organes requis (institutions de prévoyance, par ex.).

3. Congés supplémentaires

L’employé-e lié-e par un partenariat a droit aux mêmes congés supplémentaires que l’employé-e marié-e. Les directives internes à l’entreprise doivent être modifiées en conséquence.

4. Versement posthume du salaire

Lorsqu’un-e employé-e lié-e par un partenariat décède, l’employeur-euse a l’obligation de continuer à verser le salaire de la personne décédée pendant une période donnée. Les règles applicables aux employé-e-s marié-e-s s’appliquent par analogie.

Le présent document est un résumé d’une
étude commandée par la Commission
Monde du travail, commune à la LOS, Pink
Cross, Network et Wybernet (disponible en
allemand uniquement). Les membres des
associations précitées peuvent en obtenir
gratuitement un exemplaire. Des frais
pourront être facturés aux non-membres.