Prise de position concernant l’avant-projet de loi « Mariage civil pour tous » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions de nous donner l’opportunité de prendre position sur l’avant-projet de loi concernant le mariage civil pour toutes et tous.
Alpagai est une association valaisanne ouverte à toutes les personnes concernées par les questions de genre et d’orientation sexuelle.
Elle a été fondée à Sion le 16 décembre 1994 et continue d’évoluer et de grandir pour offrir à toutes et tous un accueil chaleureux, un espace de rencontres et de discussions, un foyer amical ouvert d’esprit et de cœur.
Depuis 2007, les couples de même sexe ont la possibilité de faire enregistrer leur partenariat. Bien qu’une majorité nette et croissante de la population soit favorable à une ouverture du mariage, le droit au mariage civil n’existe toujours pas. Les différences entre un partenariat enregistré et le mariage civil sont importantes, notamment dans le cadre du droit à la nationalité, du droit des assurances sociales, du droit à l’adoption ou encore de l’accès au don de sperme, pour ne donner que quelques exemples. Ces différences ne reposent sur aucune raison objective, mais uniquement sur une conception traditionnelle du mariage et de la famille.
Aujourd’hui, en vertu de la Constitution fédérale, toute discrimination du fait du « mode de vie » ou du « sexe » est interdite (art. 8 al. 2 Cst.). Selon le Parlement l’expression « mode de vie » désigne en premier lieu l’orientation sexuelle. Il existe donc à l’heure actuelle une inégalité de traitement des couples homosexuels qui est en contradiction avec la Constitution. Cette inégalité de traitement doit être corrigée.
Une comparaison avec d’autres pays, ainsi que différents sondages auprès de la population, montrent clairement qu’une discrimination des couples homosexuels est non seulement non conforme au droit, mais aussi tout à fait dépassée.
Une véritable égalité ne peut être atteinte que si les couples homosexuels peuvent accéder au mariage civil avec tous ses droits et ses obligations, exactement comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Ceci suppose une mise en œuvre comprenant la variante proposée avec l’accès au don de sperme.
Pour les couples homosexuels qui désirent des enfants, la situation actuelle est très insatisfaisante. Ces couples n’ont pas la possibilité d’avoir un enfant ensemble de manière légale, à l’exception de l’adoption de l’enfant du partenaire enregistré (art. 264c al. 1 let. b CC). Il est donc nécessaire que l’ouverture du mariage s’accompagne de la possibilité pour les couples mariés de femmes d’accéder au don de sperme, tout comme c’est le cas depuis de longues années pour les couples mariés hétérosexuels. De plus, avec la variante avec la PMA, une véritable parentalité serait possible, ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, l’enfant commun d’un couple de femmes aurait dès sa naissance deux parents légaux et il serait possible de se passer de la procédure, longue et coûteuse, de l’adoption de l’enfant du partenaire.
Nous saluons le fait qu’un partenariat enregistré puisse être converti en mariage civil par une procédure simple. Cependant, puisque lors de la célébration de leur partenariat enregistré de nombreux couples auraient opté pour le mariage s’ils en avaient eu la possibilité, cette procédure de conversion devrait être gratuite.
En conclusion, et compte tenu du but affirmé de la démarche, à savoir de réaliser l’égalité de traitement (art. 8 al. 2 Cst.), empêcher les couples de femmes d’accéder au don de sperme n’est pas justifiable. C’est pourquoi il est impératif que la variante choisie soit celle avec accès au don de sperme par les couples de femmes.
En vous remerciant d’avance de prendre en compte nos demandes dans le cadre de la suite de la procédure législative, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations les meilleures.