La Hongrie n'a plus de partenariat enregistré

La cour constitutionnelle hongroise (où ne siègent que des hommes) a aboli la loi sur le partenariat enregistré pour les couples de même sexe. Selon ce tribunal, le traitement à égalité des couples de même sexe (à l'exception de l'adoption) allait à l'encontre de la protection du mariage et de la famille inscrite dans la Constitution.

Même droits en matière de nom de famille
En matière de droit du nom de famille, le régime devra être le même pour les couples mariés et les couples partenariés. C'est en tout cas l'avis du Conseil fédéral.
 

En matière de droit du nom de famille et de droit de cité, la Suisse devrait enfin connaître l'égalité parfaite entre hommes et femmes. Dans sa prise de position sur les propositions de la commission juridique du Conseil national, le Conseil fédéral s'est clairement exprimé pour l'abolition du régime d'exception qui prévaut à l'égard des couples partenariés.

A l'avenir, dans un couple marié, chaque  conjoint devrait en principe garder son nom et son droit de cité (= commune d'origine), comme c'est le cas pour les couples partenariés. Mais les couples auraient aussi le loisir de choisir un des deux noms pour l'utiliser comme un nom de famille commun. Et le Conseil fédéral a chargé le Parlement expressément de donner cette possibilité aux couples partenariés.

La loi fera l'objet d'un préavis de la commission juridique le 16 janvier. La question de savoir si elle sera acceptée sous cette forme reste totalement  ouverte.